Panel 4A:

Séance 4A: L'OMC, l'énergie et le developpement durable

November 16, 2014

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La conférence va se concentrer sur les récentes évolutions en droit international. Elle sera divisée entre quatre panelistes.

The first panelist, Anthony VanDuzer, focused on the international economic law especially the agreement released on September 26, 2014 between Canada and the European Union, the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). This agreement is significant for both parties. For Canada, besides being economically very interesting, it is maybe the most ambitious trade and investment treaty ever signed, including NAFTA. For Europe, CETA is the first agreement signed with an industrialized country. It is also the first European country that has comprehensive investment provisions, until that investment was the exclusive competence of the member states. Two main points will be raised. On one side the treaty mainly reflects the approach adopted by Canada in its investment treaty practice and on the other side, CETA includes several innovations. Those characteristics can be illustrated by the Fair and Equitable Treatment standard, for which an innovative compromise was found, and the issue of the lack of transparency as used in CETA, for which the Canadian approach was largely adopted.

Le deuxième sujet abordé par le panel, pour lequel le conférencier est Pacifique Manirakiza, est l’évolution du droit pénal international en Afrique, spécialement la récente entente pour la création d’une Cour pénale régionale africaine. Ces dernières décennies la communauté internationales a mis en place différents instruments pour juger les crimes internationaux notamment sous deux axes : la répression de ces crimes par les tribunaux étatiques et la répression par des cours internationales, surtout la Cour pénale internationale (CPI). Il n’existe donc pas encore de mécanismes régionaux. Il est faux de croire que les tensions existant entre l’Union africaine et la CPI est la principale cause de la création d’une cour pénale africaine, même si elle est en certainement le catalyseur. Le projet mûri depuis longtemps dans cette région. Vu la quantité et l’importance de la criminalité internationale sur le continent africain, l’Afrique ne peut plus se contenter d’agir au cas par cas, sous l’égide de comités spéciaux comme elle le fait aujourd’hui. Cette cour sera aussi un atout dans le système global de répression pénale et pour la défense des droits de l’Homme. La section qui s’occupera des crimes internationaux aura une très large compétence matérielle sur plus de 14 crimes dont certains spécifique à l’Afrique (crime de pillage des ressources naturelles, mercenariat, etc.). Il sera intéressant de voir comment elle fonctionnera dans le contexte des autres cours déjà existantes dans ce domaine.

Chidi Oguamanam will focus on the Nagoya Protocol that entered into force on the 12 October, 2014. It is a significant step forward; it is the second agreement out of the conference on Biodiversity. Access to genetics resources and the fair and equitable sharing of the benefits arising from their utilization is becoming a subject of importance in international law. Several international texts already existed and focused on several of the issues of the Nagoya protocol but none of them concerned the access to genetics. They counted on WIPO to take measure concerning the access, but WIPO could not reach an agreement. Nagoya protocol addresses those issues that were not answered by WIPO namely and covers a broader topic than the previous agreements. The challenge remaining today is how to implement effectively the Nagoya protocol.

François Larocque va se concentrer sur trois des récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans des affaires concernant du droit international. Ces affaires sont liées entre elles par une approche interprétative assez frappante, le triomphe de l’interprétation par le sens commun des termes sur l’interprétation par l’objectif du texte et le contexte. Dans l’affaire Kazemi, dans laquelle la Cour a dû déterminer si les fonctionnaire iraniens qui avait torturé à mort la citoyenne irano-canadienne Kazemi, tombaient sous le Immunity Act ou si au vu des circonstances exceptionnelles de la cause, cet acte devait être interprété plus largement. La majorité a jugé en faveur d’une approche restrictive dans l’interprétation. La minorité le juge Abela, a cependant défendu dans sa dissidence que pour les victimes de violation des droits de l’Homme, une interprétation plus large aurait pu être favorisée. Dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada, la Cour devait décider si des dommages-intérêts était considérés comme une compensation juste et appropriée et s’ils pouvaient donc être imposés à Air Canada par la Cour fédérale sur la base de la Convention de Montréal pour violation de la Loi sur les langues officielles. La majorité a décidé que des dommages-intérêts ne pouvaient être demandés selon la Convention de Montréal car le statut fédéral extraordinaire ne peut modifier à un traité international. Ici encore, la cour donne une interprétation restrictive et littérale du texte de la Convention de Montréal qui ne prévoit pas explicitement la possibilité de réparation pour violation du droit des langues. La dissidence vient encore une fois du Juge Abela, à laquelle se joint le Juge Wagner, qui argumentent que vu les circonstances (Air Canada étant la seule compagnie à laquelle ces sanctions pour des faits tels que ceux-ci pourraient être imposées), une approche plus large devrait être adoptée. Finalement, et pour conclure, nous nous penchons sur la récente affaire Febles. La question était de savoir si l’exclusion à l’admission au Canada en tant que refugié pour cause de crime grave (article 1.f.b de la Loi sur les réfugiés) doit être interprété en prenant en compte des circonstances comme la réhabilitation de la personne suite au crime commis. La majorité tranche encore une fois en faveur d’une interprétation littérale du texte et refuse de regarder d’autres sources comme les travaux préparatoires de la loi. La juge Abela, encore une fois dissidente, défend une interprétation plus large en se basant sur les circonstances de la cause, les travaux préparatoires, des rapports, etc. Le conférencier défend l’idée qu’une approche plus large, même si elle peut mener à un peu moins de prédictibilité et clarté, permet d’éviter la rigidité de la loi et permet d’éviter des résultats injustes ou illogiques. Cette approche devrait être défendue. Il souligne également le courage de la Juge Abela dans ces différentes affaires.